Article paru en 2005-05-01
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5293
N° pages : 79

Description :

Lorsqu’il prend du retard sur un chantier, l’entrepreneur s’expose au paiement de pénalités selon les modalités prévues au contrat. A moins qu’il n’établisse que le retard n’était pas de son fait.