Article paru en 2014-06-01
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5768 |
N° pages : | 19 |
Description :
Pour lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, cette loi vise à responsabiliser les donneurs d’ordre et sou traitants en cas de recours à un prestataire de services étranger par le dépôt d’une déclaration de détachement à l’inspection du travail.