Article paru en 2016-06-01
Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
N° Revue : | 120 |
N° pages : | 1-9 |
Description :
Le décret adopte les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud’homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail relevant de la compétence judiciaire. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
URL : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032576110 |