Article paru en 2016-06-01
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 120
N° pages : 1-9

Description :

Le décret adopte les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud’homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail relevant de la compétence judiciaire. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032576110