Article paru en 2016-05-01
| Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
| N° Revue : | 111 |
| N° pages : | 1-2 |
Description :
Le décret détaille les modalités de contrôle et de sanction à l’encontre des propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au public (IOP) qui n’ont pas encore déposé ou exécuté leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
| URL : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032519936 |