Article paru en 2016-02-01
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° pages : 1-2

Description :

Les assurés qui ont validé une faible durée d’assurance auprès d’un seul régime de retraite de base, quel qu’il soit, peuvent bénéficier, à leur demande, d’un reversement de cotisations d’assurance vieillesse en lieu et place du service d’une pension. Le présent décret fixe à huit trimestres la durée d’assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031984447