Article paru en 2015-06-01
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 149
N° pages : 11038-11039

Description :

Le présent décret détermine les exigences de sécurité et de fiabilité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150630&numTexte=68&pageDebut=11038&pageFin=11040

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