Article paru en 2009-04-01
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 100
N° pages : 7242

Description :

Le décret N° 2008-1281 du 8 Décembre 2008 a institué un site Internet unique relevant du Premier Ministre et sur lequel doivent figurer à partir du 1er Mai 2009 toutes les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements du public. Les nouvelles circulaires et instructions sont désormais consultables sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090429&numTexte=1&pageDebut=07242&pageFin=07242