Article paru en 2012-07-01
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5668
N° pages : 14

Description :

Les entreprises de 20 salariés et plus ne bénéficieront plus d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. C’est ce que prévoit le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Celles de moins de 20 salariés conservent l’exonération sur la partie patronale uniquement.