Article paru en 2009-06-01
Auteur(s) : GITTON C.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5507
N° pages : 100-101

Description :

Depuis Juillet 2008, employeur et salarié peuvent se séparer à l’amiable. La rupture conventionnelle obéit à une procédure spécifique nécessitant une homologation.