Description :

Il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié créé par la jurisprudence qui offre une alternative au licenciement et à la démission. Souvent appelé «autolicenciement», la prise d’acte permet au salarié – s’il ne souhaite pas démissionner mais estime que l’employeur n’a pas exécuté loyalement le contrat de travail – de rompre la relation de travail aux torts de ce dernier. Explications par Maître Nicolas Billon.