Article paru en 2015-03-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 374
N° pages : 1-2

Description :

Le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt récent, qu’en cas de contestation de la décision par un salarié, et en application de la loi du 12 avril 2000, l’employeur doit être mis à même de pouvoir présenter ses observations. Conseil d’Etat, 21 janvier 2015, n°365124.

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