Article paru en 2009-08-01
Auteur(s) : GREPINET P., COCHARD J.L., DEGIOANNI J.F.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5515
N° pages : 10-11

Description :

Les constructions neuves ne peuvent plus bénéficier des dérogations prévues par le décret du 17 Mai 2006. Rendu à la requête de L’Association des personnes atteintes d’un handicap moteur, l’arrêt du 21 Juillet 2009 réaffirme les principes de la loi sur le handicap.