Article paru en 2009-08-01
Auteur(s) : | GREPINET P., COCHARD J.L., DEGIOANNI J.F. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5515 |
N° pages : | 10-11 |
Description :
Les constructions neuves ne peuvent plus bénéficier des dérogations prévues par le décret du 17 Mai 2006. Rendu à la requête de L’Association des personnes atteintes d’un handicap moteur, l’arrêt du 21 Juillet 2009 réaffirme les principes de la loi sur le handicap.