Article paru en 2013-06-01
| Editeur : | LE MONITEUR |
| N° Revue : | 5717 |
| N° pages : | 17 |
Description :
La principale modification consiste à fixer deux seuils de chiffres d’affaires intermédiaires permettant de distinguer une activité d’appoint d’une activité de création d’entreprise.