Description :

La loi N° 2010-1330 du 9 Novembre 2010 et ses textes d’application ont mis en place une possibilité de départ en retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans en raison de la pénibilité du travail. Ce droit est ouvert aux salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Dans ce contexte, cette circulaire a pour objet de présenter les conditions d’application de cette législation, applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er Juillet 2011.

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