Description :

Cette circulaire décrit le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par la loi N° 2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites (article 79). Les 8 points développés sont relatifs : aux assurés concernés, aux conditions d’ouverture du droit à la retraite pour pénibilité, aux différentes situations possibles, à la commission pluridisciplinaire, à la détermination des taux d’incapacité, au régime compétent pour l’examen du droit à la retraite pour pénibilité, au dépôt et à l’instruction de la demande, à l’attribution de la retraite pour pénibilité.

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