Article paru en 2014-07-01
Auteur(s) : | AOUATE F. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 367 |
N° pages : | 8 |
Description :
L’employeur doit-il consulter son CHSCT avant de mettre en place une nouvelle classification conventionnelle des emplois ? Réponse affirmative de la Cour de cassation. Cassation sociale, 7 mai 2014, n°12-35.009.