Article paru en 2013-09-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : SEILLAN H.
Editeur : PREVENTIQUE SECURITE
N° Revue : 131
N° pages : 62

Description :

Commentaires sur les limites historiques de l’indemnisation, le principe constitutionnel de l’indemnisation intégrale acquis en 2010 et les précisions jurisprudentielles.

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