Article paru en 2013-09-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Auteur(s) : | SEILLAN H. |
Editeur : | PREVENTIQUE SECURITE |
N° Revue : | 131 |
N° pages : | 62 |
Description :
Commentaires sur les limites historiques de l’indemnisation, le principe constitutionnel de l’indemnisation intégrale acquis en 2010 et les précisions jurisprudentielles.