Article paru en 2011-07-01
| Editeur : | LE MONITEUR |
| N° Revue : | 5619 |
| N° pages : | 10 |
Description :
La loi sur la politique du handicap est parue le 30 Juillet 2011, amputée par le Conseil constitutionnel de son article 19. Celui-ci prévoyait des « mesures de substitution aux exigences de mise en accessibilité de bâtiments neufs ».