Article paru en 2004-12-01Dossier thématique :
TRAITEMENT DE SOL
Auteur(s) : | MAITRE M.P. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5273 |
N° pages : | 72 |
Description :
A la suite du déversement accidentel d’hydrocarbures, consécutif au défaut d’étanchéité des cuves de stockage d’une station service, une action a été intentée contre la société pétrolière liée à la station service par une convention. La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que la présence d’hydrocarbures dans le sol était assimilable à un déchet, mais la société pétrolière ne pouvait être considérée comme détentrice que si la fuite lui était imputable.