Article paru en 2004-10-01
Auteur(s) : | ILSBAR A. |
Editeur : | PANORAMA DU MEDECIN |
N° Revue : | 4946 |
N° pages : | 6 |
Description :
En l’absence de document unique mis à jour, il appartiendrait à l’employeur de prouver que lors d’un accident du travail, il n’avait pas conscience du risque professionnel pour que la faute inexcusable ne soit pas retenue. Cour de cassation, Avril 2003.