Article paru en 2015-02-01
Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
N° Revue : | 2 |
N° pages : | 19-20 |
Description :
En réponse à une question parlementaire, le ministre du travail rappelle l’articulation des délais encadrant un avis d’inaptitude, sa contestation et les procédures à mettre en place. Question n°30699 du 25 juin 2013.