Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 373 |
N° pages : | 1-4 |
Description :
Jusqu’à présent la Cour de cassation autorisait la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur et licencié ensuite pour inaptitude à saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir une réparation distincte de la perte des droits à la retraite, suite à son licenciement. Dans une affaire du 9 janvier 2015, la Cour de cassation considère que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, ne peut plus donner lieu à une réparation distincte, ce préjudice étant déjà couvert par la majoration de la rente AT/MP, accordée au titre de la faute inexcusable. Les juges écartent donc la possibilité d’une indemnisation complémentaire devant la juridiction prud’homale. Cassation chambre mixte, 9 janvier 2015, n°13-12.310.