Description :

Selon un Arrêt de cassation de la Cour de cassation rendu le 21/10/2014, lorsque la mise en oeuvre tardive de la visite de reprise, due à l’organisation du service de médecine du travail, n’est pas imputable à l’entreprise, l’employeur n’engage pas sa responsabilité. Le seul fait du non-paiement des jours de travail supérieurs au forfait jour ne constitue pas un manquement suffisamment grave, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La salariée ne pouvait donc pas, en l’espèce, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur ce seul motif. Cassation, sociale, 21 oct. 2014, n°13-19786.