Article paru en 2014-03-01Dossier thématique :
SANTE PUBLIQUE
Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
N° Revue : | 61 |
N° pages : | 5191-5192 |
Description :
Le présent décret détermine les conditions de consignation écrite d’alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail en matière de santé publique et d’environnement.
URL : | http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140313&numTexte=27&pageDebut=05191&pageFin=05192 |