Article paru en 2014-02-01
Auteur(s) : | MALIGNON J.-F. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 362 |
N° pages : | 10-11 |
Description :
Il appartient au juge du fond qui a constaté l’existence d’heures supplémentaires d’en évaluer souverainement l’importance et d’en fixer en conséquence les créances salariales s’y rapportant.