Article paru en 2013-05-01
Auteur(s) : | JACQUELET C., GITTON C. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5711 |
N° pages : | 32 |
Description :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a durci le dispositif de la faute inexcusable. L’employeur sera, désormais, redevable immédiatement du capital équivalent à la majoration de la rente accordée à la victime en cas de faute inexcusable. La seule manière d’échapper au risque financier demeure la prévention.