Description :

Objet : gestion des produits et déchets concernant des PCB ; détermination de l’autorité titulaire du pouvoir de police en matière de déchets dans les ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) ; interdiction de réception de l’amiante dans les installations de stockage des déchets inertes ; maintien sous conditions des agréments délivrés antérieurement au présent décret ; exemption d’une obligation de déclaration.

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