Description :

Deux décrets du 17 Février dernier (codifiés aux articles R. 523-12 à D. 523-22 du Code de l’Environnement) portent sur les nanoparticules. Le premier (N° 2012-232) concerne la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire. Le second (N° 2012-233) est relatif à la désignation des organismes pouvant être destinataires des informations relatives aux dangers des nanoparticules. Tous deux s’inscrivent dans un cadre législatif plus vaste, particulièrement celui de la loi N° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Globalement, ce dispositif permettra à l’ensemble des acteurs de mieux connaître ces substances et leurs usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation, d’une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et de collecter les informations disponibles sur leurs propriétés toxicologiques et écotoxicologiques. Pour l’heure, les deux décrets entreront en vigueur le 1er Janvier 2013, sauf les dispositions relatives aux sanctions, qui entreront en vigueur le 1er Juillet 2013.

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