Article paru en 2011-07-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 334 |
| N° pages : | 8 |
Description :
S’agit-il de la date du certificat de première constatation médicale de la maladie ou de la date du certificat attestant du caractère professionnel de l’affection ? La Cour de cassation vient de trancher une fois pour toutes cette question. Cassation, 2ème civile, Juin 2011.