Description :

Cette loi modifie l’article L. 1243-1 du Code du Travail en créant une possibilité de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, en cas d’inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail. Cette rupture du contrat, prononcée en cas d’inaptitude, ouvre droit, à une indemnité spécifique, que l’inaptitude soit d’origine non professionnelle (article L. 1226-4-3 nouvellement créé) ou professionnelle (article L. 1226-20 du Code du Travail modifié). Les dispositions relatives au reclassement prévues à l’article L. 1226-10 et à la reprise du paiement du salaire, lorsqu’un mois après l’examen médical constatant l’inaptitude, le salarié n’a été ni reclassé, ni licencié, prévues aux articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du Travail, sont applicables au salarié titulaire d’un CDD déclaré inapte.

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