Description :

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 contient une série de mesures intéressant les dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles. L’article 92 modifie l’article 53 de la loi du 23 Décembre 2000 de financement de la Sécurité sociale pour 2001, qui a créé le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (Fiva). Il instaure une durée de prescription de 10 ans pour les actions en indemnisation portées devant le fonds pour les victimes. Enfin, l’article 95 de la loi crée un article L. 422-6 dans le Code de la Sécurité Sociale qui prévoit que des conventions de partenariat sont conclues entre les services de santé au travail interentreprises et les services de prévention des risques professionnels des caisses de Sécurité Sociale, afin de fixer les modalités de leurs actions de prévention conjointes ou complémentaires. En dernier lieu, la loi fixe les montants des contributions de la branche AT/MP aux différents Fonds (Fcaata, Fonds national de soutien relatif à la pénibilité) et à la branche maladie au titre de la sous déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.

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