Article paru en 2010-12-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 327 |
N° pages : | 9-10 |
Description :
Un manquement de l’employeur à ses obligations peut justifier la résiliation judiciaire du contrat. Cassation sociale, Octobre 2010.