Article paru en 2008-05-01Dossier thématique :
PSYCHOPATHOLOGIE
Editeur : | INFORMATIONS JURIDIQUES INRS |
N° Revue : | 6 |
N° pages : | 3-4 |
Description :
Voici les principaux apports de la nouvelle loi en matière de sécurité et de santé au travail : l’article 1er définit les notions de discrimination directe et de discrimination indirecte. L’article L. 1132-1 du Code du Travail qui pose le principe de non-discrimination en droit du travail, y fait désormais expressément référence. L’article 1er précise également que les faits qui s’apparentent au harcèlement moral et au harcèlement sexuel constituent désormais une discrimination.
URL : | http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080528&numTexte=1&pageDebut=08801&pageFin=08803 |