Article paru en 2007-01-01
Editeur : LIAISONS SOCIALES
N° Revue : 14785
N° pages : 1

Description :

Que risque l’employeur qui met à la retraite un salarié ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ? Retenant une solution inédite, la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 21 Décembre 2006, que cette mise à la retraite constitue un licenciement nul, car discriminatoire. Cassation sociale, 21 Décembre 2006.