ARRETE DU 25 JUILLET 2016 DEFINISSANT LES CRITERES DE CERTIFICATION DES COMPETENCES DES PERSONNES PHYSIQUES OPERATEURS DE REPERAGES, D’EVALUATION PERIODIQUE DE L’ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, ET D’EXAMEN VISUEL APRES TRAVAUX DANS LES IMMEUBLES BATIS ET LES CRITERES D’ACCREDITATION DES ORGANISMES DE CERTIFICATION

Article paru en 2016-08-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 178
N° pages : 1-8

Description :

Le présent arrêté a pour objet de renforcer les critères de compétence des personnes habilitées à effectuer les missions de diagnostic d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis.
Il introduit notamment une certification avec mention rendue nécessaire pour la réalisation des missions les plus complexes. Cet arrêté abroge l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification. Le texte prendra effet au 1er janvier 2017 pour les exigences s’appliquant aux organismes de certification et diagnostiqueurs sans mention et au 1er juillet 2017 pour les exigences s’appliquant aux diagnostiqueurs avec mention.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2129C5F7BA91704605A09D140629BE4D.tpdila14v_1?cidTexte=JORFTEXT000032958568&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032958043

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